Conditions Générales de Vente entre professionnels

 Préambule : 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « Conditions Générales ») décrivent les droits et obligations de WEKTOO SAS, une société par actions simplifiée au capital de 416 259,00 €, dont le siège se situe au 39 rue des Compagnons, 14000 CAEN, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 803 193 754, représentée par Mme Amance-Eudine ROUZIER (ci-après, le « Vendeur »). Elles s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de personnes physiques ou morales professionnelles achetant dans le cadre et pour les besoins de leur profession (ci-après, le(s) « Client(s) »), via le site Internet wek-store (ci-après, le « Site »), portant sur les produits mis en vente sur le Site par le Vendeur (ci-après, le(s) « Produit(s) »).

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou via d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la transaction conclue avec le Client et de son contenu.

Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Article - Définition : 

Vendeur : désigne la société WEKTOO SAS, dont les coordonnées complètes figurent en en-tête des présentes CGV.

Client : désigne toute personne physique ou morale professionnelle achetant les Produits dans le cadre et pour les besoins de sa profession.

Produits : désigne l'ensemble des biens et services proposés à la vente par le Vendeur sur le Site.

Site : désigne le site Internet du Vendeur accessible à l'adresse https://store.wektoo.com.

Contrat : désigne le présent accord, incluant les CGV ainsi que toute commande passée par le Client et acceptée par le Vendeur.

Commande : désigne toute demande de Produits réalisée par le Client via le Site.

Conditions Générales : désigne les présentes Conditions Générales de Vente qui régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client.

Données : désigne toute information communiquée par le Client ou collectée via le Site lors de la passation d'une Commande

Article -Acceptation :

1.Acceptation : 

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les accepter sans réserve. Cette acceptation est formalisée lors de la passation de commande, notamment par l’action de cocher une case dédiée, laquelle permet également un accès direct aux CGV.

2.Accès aux Conditions Générales : 

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur, à l’adresse suivante : https://store.wektoo.com/Terms_Conditions/terms-conditions.

Elles peuvent être librement :

●Consultées en ligne,

●Téléchargées pour un usage ultérieur,

●Imprimées et conservées par le Client

Le Vendeur s’assure ainsi que le Client dispose de moyens appropriés pour en prendre connaissance et les conserver.

3.Modification des Conditions Générales :

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Ces modifications prennent effet dès leur mise en ligne sur le Site et s’appliquent à toutes les commandes effectuées postérieurement à cette publication.

Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV pour se tenir informé des éventuelles mises à jour. Une notification des changements importants peut être effectuée via les moyens de communication habituels, tels que l’email ou un message sur le Site.

4.Opposabilité des Conditions Générales :

Les CGV applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

Toute modification des CGV ne peut être opposée au Client que pour les commandes effectuées après leur mise à jour. Les CGV mises en ligne prévalent sur toute version antérieure, sauf stipulation contraire expresse.

Article - Objet du contrat : 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations réciproques du Vendeur, WEKTOO SAS, et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur la plateforme WEK-Store (accessible via le site officiel). Ces CGV constituent un cadre juridique clair régissant l’intégralité de la relation contractuelle entre les parties.

Portée et Finalité

Le présent Contrat vise à :

1.Encadrer les conditions générales de vente des Produits, y compris les caractéristiques, la disponibilité, et les éventuelles limitations.

2.Décrire les étapes de passation de commande, depuis le choix des Produits jusqu’à leur confirmation et leur validation.

3.Régir les modalités de paiement, les options disponibles et les obligations du Client en la matière.

4.Préciser les conditions de livraison et de réception, notamment les délais, frais, et responsabilités respectives.

5.Établir les garanties offertes, légales ou commerciales, ainsi que les exclusions ou limitations applicables.

6.Détailler le service après-vente (SAV), notamment en cas de réclamation, de défaut ou de retour de produit.

Nature Contractuelle

En validant sa commande sur le Site, le Client accepte sans réserve l’intégralité des CGV. Cette acceptation formalise la conclusion d’un Contrat juridiquement contraignant entre le Vendeur et le Client, encadrant :

●L’achat et la vente des Produits,

●Les droits et responsabilités de chaque partie,

●Le règlement des litiges éventuels selon les lois en vigueur.

Caractère Obligatoire des CGV

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire, y compris les éventuelles conditions générales propres au Client, sauf accord écrit préalable entre les partie

Article – Processus de Commande

 

1.Sélection des Produits

Le Client sélectionne les produits et les quantités souhaitées, puis clique sur le bouton « Ajouter au panier ». À tout moment, le Client peut vérifier les articles et quantités ajoutés en cliquant sur « Mon panier ». Il peut continuer ses achats en sélectionnant « Continuer ses achats » ou procéder au paiement en cliquant sur « Commander ».

 

2.Finalisation de la Commande

En choisissant de finaliser la commande, le Client est informé des moyens de paiement acceptés et des éventuelles restrictions de livraison.

 

3.Identification du Client

Pour réaliser sa commande, le Client doit compléter le formulaire d’identification en fournissant son état civil, adresse électronique, numéro de téléphone, et adresses de facturation et de livraison. Le Client est invité à saisir sa commande en mode invité pour plus de simplicité.  Le Client reconnaît qu’il est responsable de l’exactitude des informations fournies et s’engage à les mettre à jour, notamment en cas de modification de l’adresse de livraison, afin d’assurer la bonne exécution du contrat. En cas d’erreur dans les informations transmises, le Client assumera la responsabilité des éventuelles conséquences sur l’acheminement de la commande.

 

4.Récapitulatif de la Commande, Acceptation des Conditions Générales et Validation

Une fois la commande validée, un récapitulatif détaillé est envoyé par courrier électronique au Client. Ce récapitulatif précise les articles sélectionnés, leur quantité, le prix unitaire et le prix total, ainsi que les taxes appliquées et les éventuels frais de livraison. 

Avant chaque validation de commande, le Client est tenu de lire et d'accepter les Conditions Générales de Vente (CGV) en cochant la case prévue à cet effet. Les données enregistrées sur le Site par la Société font foi de la nature, du contenu et de la date de la commande. La commande est archivée conformément aux dispositions légales, et le Client peut y accéder en contactant le service client.

5.Disponibilité des Produits

Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que le Vendeur honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour traiter toutes les commandes. En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande, le Vendeur informera le Client dans les plus brefs délais par mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci. Dans ce cas, et si le paiement est intervenu, Wektoo proposera au Client, selon sa préférence, le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d’un bon d’achat ou par virement dans un délai maximum de 30 jours à compter du versement..

 

Article – Livraison :

 

1.Frais de Livraison

Les frais de livraison sont détaillés lors de la commande. sont calculés séparément, selon les options de livraison choisies par le Client et la nature des articles ou les quantités désirées. Pour toute livraison internationale, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en fonction de la destination. Le montant de ces frais est clairement indiqué avant la validation de la commande.

2.Délais de Livraison

Les délais varient généralement entre 5 jours et 15 jours après confirmation de la commande, selon la disponibilité du stock et le pays de livraison.

 

3. Mode de Transport

Les produits physiques sont expédiés via des transporteurs de confiance, sélectionnés par nos soins, offrant un service de livraison avec suivi. Selon le pays de destination et les besoins logistiques, les transporteurs peuvent inclure La Poste, Colissimo, Chronopost, DHL, UPS, FedEx, Mondial Relay ou tout autre service offrant des options similaires.

 

4.Retard de Livraison

En cas de retard de livraison excédant le délai indiqué lors de la commande, le Client est informé par courrier électronique. Le Client peut alors choisir de maintenir ou d’annuler sa commande. En cas d’annulation, le remboursement s’effectuera dans un délai de 30 jours ouvrés suivant la demande d’annulation. Les retards de livraison dus à des causes majeures, telles que définies par le Code civil français, ne sont pas de la responsabilité du Vendeur.

 

5.Suivi de Livraison

Le Vendeur n’expédiant pas directement l’ensemble des produits, mais faisant appel à un prestataire pour l’expédition de certaines parties de commande, aucun suivi de commande automatisé n’est disponible. 

Si le Client souhaite plus d’informations sur l’expédition de sa commande, il doit contacter Wektoo à support@wektoo.com qui demandera les informations nécessaires à son ou ses prestataires. 

 

6.Douanes

Pour les livraisons internationales, des frais de douane ou des taxes locales peuvent être appliqués selon les lois en vigueur dans le pays de destination. Ces frais sont à la charge du Client et doivent être réglés directement auprès des autorités compétentes ou du transporteur au moment de la livraison. Nous ne pourrons être tenus responsables de tout retard dû aux formalités douanières.

 

7.Transfert de Risque

Le transfert des risques liés aux produits s’effectue au moment de la remise des produits au transporteur. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls du Client, même en cas de livraison offerte. En cas de dommages subis pendant le transport, il appartient au Client de formuler une réclamation auprès du transporteur dans les délais légaux.

8.Transfert de Propriété

La propriété des produits n’est transférée au Client qu’après le paiement intégral du prix de la commande. Jusqu’au paiement complet, les produits demeurent la propriété exclusive du Vendeur.

9.Responsabilité du vendeur 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Produits commandés soient livrés dans les délais indiqués lors de la passation de commande, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport et dans l'ordre d'arrivée des commandes. En outre, l’impossibilité pour les transporteurs de livrer à la date et à l’horaire convenus les produits, notamment en cas d’absence ou de retard du Client ou de défaut d’information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires qui seront facturés par Wektoo. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d'accès au lieu de livraison ainsi que des dommages aux Produits pouvant en résulter.

10.Inspection des produits à la livraison

À la livraison, le Client ou tout tiers désigné par lui autre que le Transporteur, est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Si les produits sont en mauvais état, le Client doit refuser le colis et inscrire sur le bordereau du livreur le détail des dégâts constatés. 

Si le livreur refuse d'attendre, écrivez en toutes lettres sur le bordereau : « LIVRAISON AVEC RÉSERVES CAR LE LIVREUR A REFUSÉ DE RESTER LORS DE L’INSPECTION DU COLIS ». 

Si le Client n'a pas émis de réserves lors de la livraison et constaté à l’ouverture que le Produit est endommagé, il doit prévenir le Vendeur par mail à support@wektoo.com dans les 24h, en fournissant tous les détails sur la nature et l'étendue des dommages, idéalement avec des photos. Si aucun dommage n'est constaté mais que le Produit est non-conforme à la commande ou qu'il y a un vice apparent des Produits livrés, le Client doit dans les 24h à compter de la livraison former toutes réserves ou réclamations de façon claire, précise et détaillée, complétée de tous les justificatifs y afférents, idéalement des photographies, auprès du Vendeur. En cas de refus abusif des produits, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Article - Conditions de facturation : 

1.Modalités de Paiement 

Le paiement est exigible en totalité lors de la passation de la commande, sauf mention contraire indiquée au Client avant la validation de celle-ci. Toute commande non accompagnée du paiement total ne sera pas traitée. En cas de souscription à un service ou d'achat nécessitant un paiement échelonné, les modalités spécifiques de paiement sont clairement définies au moment de la commande.

2.Prix et Frais 

Les prix des produits et services sont indiqués en euros, hors taxes (HT). Les taxes sont calculées sur la première étape du processus de validation de la commande, avant sa validation définitive.

3.Conditions de Paiement 

Le paiement doit être effectué en totalité au moment de la commande, sauf conditions particulières mentionnées par écrit au Client. Dans le cas d'une vente à paiement différé, des pénalités de retard pourront être appliquées si le paiement n’est pas effectué à la date convenue. Aucun escompte ne sera accordé pour un paiement anticipé. Les prélèvements sont opérés à la date anniversaire du Contrat et sous trente jours maximum à réception de la facture du Prestataire, laquelle sera envoyée par email à l’adresse de facturation du Client.

4.Modes de Paiement

Les paiements sont effectués par le Client par prélèvement bancaire depuis la carte bancaire dont le Client aura renseigné les données à la souscription de son abonnement. La validation d’un paiement vaut pour acceptation des Conditions Générales, lesquelles sont consultables et téléchargeables librement au moment de la mise en place du paiement. Le Vendeur se réserve le droit d’ajouter ou de retirer des moyens de paiement à sa discrétion.

5.Sécurité des Informations de Paiement

Le Vendeur garantit la confidentialité et la sécurité des données bancaires du Client par l’utilisation de protocoles de sécurisation conformes aux standards en vigueur. Aucune information bancaire n'est conservée sur les serveurs du Vendeur. Les transactions par carte bancaire sont traitées via des plateformes de paiement sécurisées conformes à la norme PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).

6.Défaut et Incident de Paiement 

En cas de défaut de paiement ou d’incident de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours, sans préjudice de toute autre action en réparation des dommages subis. Le Client sera informé de cette suspension ou annulation par tout moyen approprié. En cas de rejet de paiement par carte bancaire, le Vendeur pourra facturer des frais de rejet au Client. Ces frais sont fixés à un maximum de 25 euros pour chaque rejet de paiement. Ces frais devront être réglés par le Client en plus du montant initialement dû.

En cas de recouvrement contentieux, le Client supportera également les frais raisonnables engagés pour le recouvrement de la créance. Ces frais incluent, sans limitation, les frais administratifs, les frais de gestion et les frais d'avocat. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel un litige relatif au paiement d’une commande antérieure est en cours. Cette mesure vise à protéger le Vendeur contre les risques financiers liés aux clients présentant des antécédents de paiement problématiques.

7.Révision des Prix 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande, sous réserve de leur disponibilité à cette date.

●Prix indiqués : Les prix indiqués s'entendent exclusivement pour les Clients domiciliés en France métropolitaine, l’île de Corse, les DROM-COM et îles côtières incluses. L'actualisation de cette page Internet annule et remplace la validité antérieure des prix et de toute autre indication relative aux produits ou services. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, ou toute autre prestation complémentaire qui seront facturés au Client en supplément. Ces éléments sont détaillés au moment de la passation de la commande.

●Facturation Finale : Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Une facture finale récapitulative est établie et envoyée par courriel au Client à l'expédition des Produits. En cas de hausse de prix après la passation de la commande mais avant sa livraison, le Client sera informé dans les plus brefs délais et pourra accepter la nouvelle tarification ou annuler la commande.

8.Paiement 

Le prix de la vente est payable comptant, en totalité à partir de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé ou selon les modalités de paiement convenues lors de la passation de la commande. Le Client procédera au règlement par carte de crédit. 

Le Vendeur s’appuie sur le partenaire de paiement sécurisé STRIPE afin de garantir la sécurité des transactions bancaires. Les cartes bancaires autorisées sont celles autorisées par STRIPE. 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Article - Signature électronique : 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client, ainsi que la validation finale de la commande, constituent la preuve de l'accord du Client pour :

●L'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

●La signature et l'acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès la constatation de cette utilisation, à contacter les services de Wektoo sans délai, par :

●Email : support@wektoo.com

●Téléphone : 09 87 03 74 14 (prix d’un appel local)

Article - La preuve de transaction. 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves valides des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, pouvant être produit à titre de preuve en cas de litige.

Article -Contact service client . 

Pour toute question, renseignement, demande d'information ou réclamation concernant l'utilisation du Site, les dispositions des CGV ou les Produits, le Client peut contacter le Vendeur en lui adressant un message par l'un des moyens suivants :

●Courriel : support@wektoo.com

●Courrier postal : 39 rue des compagnons 14000 CAEN, FRANCE

Le Vendeur s'engage à répondre aux demandes des Clients dans les meilleurs délais, aux horaires suivants 

-Lundi à Vendredi : 09:00–12:00, 14:00–17:00

-Samedi et Dimanche : Fermé

Le Vendeur s'engage à répondre aux demandes des Clients dans les meilleurs délais.

Article - Droit de rétractation 

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

1.Exclusion du Droit de Rétractation : 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation ne s'applique qu'aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Ainsi, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

2.Confirmation de l'Acceptation : 

En vertu des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, les professionnels n'ont pas la possibilité de se prévaloir du droit de rétractation. Toute commande passée dans un cadre professionnel est donc irrévocable, sauf stipulation contraire dans les conditions contractuelles.

Lors de la passation de sa commande, le Client reconnaît expressément agir en qualité de professionnel et accepte que le droit de rétractation ne s’applique pas à son achat. Cette reconnaissance est formalisée par l’action de cocher une case dédiée confirmant cette acceptation, laquelle donne également accès aux présentes Conditions Générales.

3.Exceptions : 

Le Vendeur se réserve néanmoins le droit, à titre purement discrétionnaire, de proposer des modalités de retour spécifiques aux professionnels. Ces éventuelles conditions seront clairement précisées dans le contrat ou communiquées au moment de la commande. Il est toutefois important de noter que ces dispositions exceptionnelles ne constituent en aucun cas une application du droit de rétractation réservé aux consommateurs.

Article - Garanties des produits 

Garantie Fournie par le Fabricant

Les produits vendus par le Vendeur bénéficient de la garantie offerte par le fabricant, laquelle est au minimum équivalente à la garantie légale prévue par les dispositions légales applicables. Les termes et conditions spécifiques de cette garantie sont détaillés dans la documentation accompagnant chaque produit.

1.Garantie légale : 

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu :

●Des défauts de conformité : Le produit doit être conforme à l'usage attendu et correspondre à la description fournie par le Vendeur. En cas de non-conformité, le Client peut obtenir la réparation, le remplacement, ou, si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, un remboursement total ou partiel.

●Des vices cachés : La garantie des vices cachés protège contre les défauts non apparents qui rendent le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminuent fortement la valeur.

2.Durée de la Garantie : 

La durée de la garantie varie selon le produit et est spécifiée dans la documentation fournie par le fabricant. En l'absence d'indication spécifique, la garantie légale de conformité est de deux ans à compter de la délivrance du produit, et la garantie légale contre les vices cachés s'applique pendant deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cadre de relations commerciales entre professionnels, certaines clauses peuvent être adaptées ou limitées, notamment en ce qui concerne la durée et l’étendue des garanties.

3.Exclusions de Garantie : 

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

●Modifications, réparations, intégrations, ou ajouts effectués par le Client ou par des tiers non autorisés.

●Défauts ou détériorations résultant de :

○Usure naturelle liée à l’utilisation normale du produit.

○Accidents extérieurs : installation incorrecte, entretien inadapté, utilisation anormale ou abusive (non conforme aux recommandations du fabricant ou du Vendeur).

○Conditions environnementales inappropriées : humidité, température extrême, exposition à des produits chimiques, etc.

4.Procédure de Réclamation : 

Pour activer une garantie, le Client doit suivre les étapes suivantes :

1.Contact avec le service après-vente (SAV) : Envoyer une réclamation par email à l’adresse support@wektoo.com.

2.Informations nécessaires : Fournir une description détaillée du défaut ou du problème rencontré, accompagnée de justificatifs tels que :

○Copie de la facture d'achat.

○Photographies du produit montrant le défaut constaté.

○Toute autre documentation pertinente.

3.Retour du produit : Le Vendeur communique au Client les instructions précises pour le retour, incluant éventuellement un numéro d’autorisation de retour ou des modalités spécifiques d’expédition

4.Limitation de Garantie : 

Le Vendeur invite le Client à lire attentivement la documentation relative au produit, incluant les recommandations d’installation et d’entretien. Le non-respect de ces consignes peut entraîner la perte du bénéfice des garanties.

Il est expressément convenu et accepté par le Client que, passé un délai de 3 mois à compter de la livraison du Produit, le Vendeur ne sera plus tenu à aucune garantie des vices cachés. Cette clause ne limite en aucun cas l'application de la garantie légale de conformité.

Article - Force majeure 

1.Définition et Exonération : 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

2.Cas de Force Majeure : 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

●Blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements,

●Tremblements de terre,

●Incendies,

●Tempêtes,

●Inondations,

●Foudre,

●Arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

3.Notification et Suivi :

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

4.Durée et Résiliation : 

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article - Refus de vente 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la vente de tout produit ou service à un Client avec lequel un litige serait en cours. Cette disposition vise à protéger le Vendeur contre les risques financiers et juridiques associés aux transactions avec des clients ayant des antécédents de paiement problématiques ou des conflits non résolus.

1.Conditions de Refus : 

Le Vendeur peut exercer ce droit de refus dans les situations suivantes :

○Litige en cours concernant une commande antérieure,

○Défaut de paiement ou retard de paiement non résolu,

○Comportement abusif ou frauduleux de la part du Client,

○Réclamations répétées et injustifiées.

2.Communication du Refus : 

En cas de refus de vente, le Vendeur informera le Client par courrier électronique ou tout autre moyen approprié, en expliquant les motifs de la décision. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas entrer dans des négociations ou discussions supplémentaires concernant cette décision.

3.Conséquences du refus : 

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou compensation en raison du refus de vente. Le Vendeur pourra également annuler toute commande en cours si un litige survient après la validation de la commande, sous réserve d'informer le Client et de procéder, le cas échéant, au remboursement des sommes déjà versées.

Article - Soustraitance 

Wektoo se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles à des tiers de son choix, sans que cela n'affecte les droits du client. Toutefois, Wektoo reste responsable de l'exécution de ces obligations vis-à-vis du client.

Article - Non - Renonciation :

Le fait pour le Vendeur de ne pas engager une action ou de faire valoir un droit en vertu des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause pour l'avenir.

1.Non-Renonciation de Droits : 

L'absence de recours immédiat du Vendeur contre toute défaillance du Client dans l'exécution de ses obligations ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive à exercer ce droit ou cette action pour l'avenir.

2.Exercice Ultérieur des Droits :

Le Vendeur se réserve le droit d'exercer ultérieurement tout droit ou action à sa disposition en cas de manquement par le Client, sans que cela ne préjuge de ses autres droits ou recours en vertu des présentes Conditions Générales.

Article - Force majeure 

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence, notamment les catastrophes naturelles, les grèves, les conflits armés, les interruptions des transports, ou les décisions des autorités publiques. 

En cas de force majeure, la partie affectée doit informer l'autre partie dans les plus brefs délais. Si la force majeure persiste pendant plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité

Article - Règlement des litiges :

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont soumises au droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

1.Recherche d'un accord amiable 

Avant d'engager toute procédure contentieuse, les parties s'efforceront de trouver un accord amiable pour résoudre les litiges éventuels découlant des opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales.

2.Compétence Juridictionnelle 

Tous les litiges relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation, les conséquences et les suites des présentes Conditions Générales qui ne pourraient être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Caen.

3.Clause de Sauvegarde 

Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable à la suite d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive, cela n'affectera en rien la validité, la légalité et l'applicabilité des autres stipulations, qui demeureront pleinement en vigueur.

Article - Modification des CGV 

Wektoo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis. Les modifications seront applicables à toute commande passée après la publication de la nouvelle version des CGV sur le site web de Wektoo ou par tout autre moyen de communication avec le client. Il est de la responsabilité du client de consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des éventuelles modifications

Article - Confidentialité 

Les parties conviennent de maintenir la confidentialité de toutes les informations et documents échangés dans le cadre du présent contrat, qu'ils soient de nature technique, commerciale, financière ou autre. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations déjà publiques ou divulguées en vertu d'une obligation légale ou d'une décision judiciaire.

Article - Protection des Données :

Vous pouvez accéder à notre politique en matière de protection des données via le lien suivant : Politique de confidentialité Wektoo. Cette politique de confidentialité expose de manière détaillée les éléments suivants :

1.Types de Données Collectées

Les données personnelles recueillies auprès des Clients et des utilisateurs du site Internet, incluant les informations d’identification, les coordonnées et d'autres renseignements pertinents.

2.Utilisation des Données

Les finalités du traitement des données personnelles, telles que la gestion des commandes, l'amélioration de nos services, et les communications marketing.

3.Contrôle des Données

Les droits des Clients et des utilisateurs concernant leurs données personnelles, notamment le droit d'accéder à leurs données, de les rectifier, de les supprimer ou de s’opposer à leur traitement.

4.Sécurité des Données

Les mesures de sécurité mises en place pour protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, la divulgation, l'altération ou la destruction.

Cette politique de confidentialité vise à garantir une transparence totale sur la gestion des données personnelles de nos Clients et utilisateurs.

Les présentes conditions sont téléchargeables au format .pdf en utilisant le lien suivant : https://cutt.ly/cgv-store-wektoo